CGV
Conditions générales de vente de l'agence Dc&c
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de La SASU Agence Dc&c et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de services liées au design web et print, à la communication et au coaching numérique.
La SASU Agence Dc&c est une société de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 984 329 532, dont le siège social est situé 6 avenue des sports à Saint-Nazaire.
Le client est toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de La SASU Agence Dc&c.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du client, sauf accord écrit et préalable de La SASU Agence Dc&c.
Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 1 - Objet et étendue de la prestation
La SASU Agence Dc&c propose au client des prestations de services personnalisées en fonction de ses besoins et de ses objectifs, dans les domaines suivants :
- Design print : création ou adaptation de supports de communication imprimés, tels que logos, cartes de visite, flyers, affiches, brochures, etc.
- Design web : création ou refonte de sites internet, applications mobiles, interfaces utilisateurs, etc.
- La création, la maintenance et l’hébergement de site web, logiciel ou application
mobile ; - La prestation de services en matière de design d’interface utilisateur et d’expérience
utilisateur (UI/UX) ; - Communication : conseil et accompagnement en stratégie de communication, rédaction de contenus, gestion des réseaux sociaux, relations presse, etc.
- Coaching numérique : formation et assistance aux outils et aux usages du numérique, tels que logiciels, plateformes, e-commerce, etc.
La SASU Agence Dc&c s’engage à réaliser la prestation avec professionnalisme, créativité et respect des délais convenus.
Le client s’engage à fournir à La SASU Agence Dc&c tous les éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, tels que textes, images, vidéos, documents, etc.
Le client s’engage également à respecter les règles légales et déontologiques en vigueur dans son secteur d’activité, et à ne pas demander à La SASU Agence Dc&c de réaliser des prestations contraires à ces règles ou portant atteinte aux droits de tiers.
Article 2 - Devis et commande
Toute demande de prestation doit faire l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement par La SASU Agence Dc&c sur la base des éléments et informations fournis par le client.
Le devis détaille la nature, le contenu, le prix et les modalités de la prestation proposée.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
La commande est validée par la signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » et du cachet de l’entreprise le cas échéant, ainsi que du versement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation, sauf conditions particulières.
La signature du devis et le versement de l’acompte impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prix des prestations sont forfaitaires et comprennent les frais de création, de production et de livraison, sauf mention contraire.
Les prix des prestations ne comprennent pas les frais annexes tels que les achats d’espaces publicitaires, les droits d’auteur, logiciels, les frais de déplacement, etc. Ces frais sont facturés en sus au client, sur présentation des justificatifs.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Un acompte de 30% du montant total de la prestation est versé à la commande, sauf conditions particulières.
- Le solde de la prestation est versé à la livraison, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf conditions particulières.
- Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire, selon les coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Les paiements par chèque ou par carte bancaire ne sont pas acceptés.
- Le paiement en espèces est possible dans la limite de 1000 euros par facture, conformément à la loi en vigueur.
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires si le coût du recouvrement est supérieur.
Article 4 - Abonnements mensuels
La SASU Agence Dc&c propose au client des abonnements mensuels pour certaines de ses prestations, telles que la maintenance web, le webmarketing, etc.
L’abonnement mensuel permet au client de bénéficier d’un service régulier et personnalisé, adapté à ses besoins et à ses objectifs.
L’abonnement mensuel comprend les éléments suivants :
- La définition du périmètre et du contenu de la prestation
- La détermination de la durée et de la fréquence de la prestation
- La fixation du prix et des modalités de paiement de la prestation
- La rédaction d’un contrat spécifique entre l’agence et le client
L’abonnement mensuel est souscrit pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.
L’abonnement mensuel peut être résilié à tout moment par le client ou par l’agence, moyennant un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation de l’abonnement mensuel, le client devra payer à l’agence le montant correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.
L’agence devra restituer au client tous les éléments et documents relatifs aux prestations réalisées dans le cadre de l’abonnement mensuel.
Les autres dispositions des présentes conditions générales de vente restent applicables aux abonnements mensuels, sauf stipulation contraire du contrat spécifique.
Article 5 - Réalisation et livraison de la prestation
La SASU Agence Dc&c s’engage à réaliser la prestation dans le respect du cahier des charges défini dans le devis et dans le respect des délais convenus.
La SASU Agence Dc&c s’engage à soumettre au client des propositions intermédiaires et à recueillir ses remarques et ses validations.
Le client s’engage à répondre aux sollicitations de La SASU Agence Dc&c dans les meilleurs délais et à lui fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le client s’engage à ne pas modifier ou altérer les créations de La SASU Agence Dc&c sans son accord préalable.
La livraison de la prestation s’effectue selon les modalités définies dans le devis, par voie électronique, postale ou en main propre.
La livraison de la prestation entraîne la facturation du solde de la prestation.
Article 6 - Réception et réclamation
La réception de la prestation est constatée par la signature d’un bon de livraison ou d’un procès-verbal de réception par le client.
Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de la prestation pour émettre des réserves ou des réclamations, par écrit, motivées et accompagnées de tous les justificatifs.
Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve par le client.
La SASU Agence Dc&c s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais et à apporter les corrections nécessaires.
Article 7 - Garantie et responsabilité
La SASU Agence Dc&c garantit que les créations qu’elle réalise sont originales et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
La SASU Agence Dc&c garantit également que les prestations qu’elle réalise sont conformes aux règles légales et déontologiques en vigueur dans son secteur d’activité.
La SASU Agence Dc&c ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait de l’utilisation des prestations qu’elle réalise, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.
La SASU Agence Dc&c ne peut être tenue responsable des retards ou des défauts de livraison dus à des cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence, ou à des causes indépendantes de sa volonté, telles que grève, incendie, panne, etc.
La responsabilité de La SASU Agence Dc&c est limitée au montant de la prestation facturée au client.
Article 8 - Propriété intellectuelle
La SASU Agence Dc&c reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations qu’elle réalise, notamment les droits d’auteur, les droits voisins, les droits des producteurs de bases de données, les droits des dessins et modèles, les droits des marques, etc.
droits des marques, etc.
La SASU Agence Dc&c cède au client, à titre exclusif et définitif, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations qu’elle réalise pour lui, dans la limite du périmètre et de la durée définis dans le devis.
Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction, de diffusion, de communication au public, etc.
La cession des droits de propriété intellectuelle est subordonnée au paiement intégral du prix de la prestation par le client.
La SASU Agence Dc&c se réserve le droit de mentionner son nom et son logo sur les créations qu’elle réalise pour le client, sauf accord contraire de ce dernier.
La SASU Agence Dc&c se réserve également le droit de faire figurer les créations qu’elle réalise pour le client dans son portfolio, sur son site internet, sur ses supports de communication, etc., sauf accord contraire de ce dernier.
Article 9 - Confidentialité
La SASU Agence Dc&c s’engage à respecter la confidentialité des informations et des documents que le client lui communique dans le cadre de la réalisation de la prestation.
La SASU Agence Dc&c s’engage à ne pas divulguer, céder, transmettre ou utiliser ces informations et ces documents à des fins autres que celles prévues par le contrat.
Le client s’engage à respecter la confidentialité des informations et des documents relatifs aux méthodes, aux techniques, aux savoir-faire, aux outils, etc. utilisés par La SASU Agence Dc&c dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Le client s’engage à ne pas divulguer, céder, transmettre ou utiliser ces informations et ces documents à des fins autres que celles prévues par le contrat.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et après son expiration, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre partie.
Article 11 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
À défaut de conciliation, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, sauf disposition légale contraire.