Création de sites internet et mentions légales
Guide de bonnes pratiques
La création d’un site internet est une étape importante pour toute entreprise. Cependant il est essentiel de se conformer à la législation en vigueur en matière de mentions obligatoires. Dans cet article, nous passerons en revue chaque mention requise par la loi. Vous fournissant des explications détaillées et des exemples pratiques pour vous guider sur le thème de la création de sites internet et mentions légales
Identité de l'entreprise
Pour une personne physique, vous devez inclure votre nom et prénom sur votre site. Par exemple, si vous êtes un consultant indépendant, assurez-vous que votre nom complet soit clairement visible sur votre page d’accueil.
Pour une personne morale, les mentions obligatoires incluent la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social. Par exemple, si vous êtes une société anonyme, votre dénomination sociale doit être clairement indiquée sur votre site, accompagnée de votre forme juridique et du montant de votre capital social.
Exemple : "Jean Dupont - Consultant en Marketing Digital" (pour une personne physique) ou "Agence DC&C- SASU au capital de 1000 euros" (pour une personne morale).
Coordonnées de l'entreprise
Il est important d’inclure les coordonnées de votre entreprise sur votre site. Notamment votre adresse du domicile ou du siège social, ainsi qu’une adresse de courrier électronique ou un numéro de téléphone pour permettre aux visiteurs de vous contacter facilement.
Exemple : "Adresse : 6 avenue des sports, 44600 Saint-Nazaire.
Email :Â info@agence-dcc.fr
Téléphone : +33 07 75 75 89 26".
Mentions relatives à la propriété intellectuelle
Si vous utilisez des images, illustrations ou photographies sur votre site, assurez-vous de mentionner leur propriété intellectuelle pour respecter les droits d’auteur. De même, si vous utilisez des textes qui ne vous appartiennent pas, obtenez l’autorisation de l’auteur ou citez la source du texte.
Exemple : "Tous droits réservés - © 2024 Agence Dc&c. Les images utilisées sur ce site sont la propriété de leurs auteurs respectifs."
Mentions relatives à l'hébergement du site
Vous devez fournir des informations sur l’hébergeur de votre site. Y compris son nom, sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone, même si votre site est hébergé à titre gratuit. Vous devez fournir également nom du directeur de la publication
nom du responsable de la rédaction le cas échéant
Exemple : O2SWITCH222-224 boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND SARL au capital de 100 000 € RCS CLERMONT-FERRAND 510 909 807"
Mentions obligatoires complémentaires selon votre activité
Les activités commerciales doivent inclure leur numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE), ainsi que le numéro d’identification à la TVA
Les sites marchands doivent fournir des conditions générales de vente (CGV) détaillées.
Les activités artisanales doivent indiquer leur numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE).
Concernant les activités soumises à régime d’autorisation, nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer. Et Pour Pour les activités réglementées :
- Référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée
- Titre professionnel
- État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel
- Numéro siren ou siret
- Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite
Exemple : "Inscrit au RCS sous le numéro 123456789" (pour une activité commerciale) ou "Immatriculé au répertoire des métiers sous le numéro 987654321" (pour une activité artisanale), numéro de TVA: FR51984329532, siren...
En respectant ces mentions obligatoires sur votre site internet, vous vous assurez de respecter la législation en vigueur et de renforcer la confiance de vos visiteurs. Veillez à ce que ces informations soient facilement accessibles sur votre site pour garantir la transparence et la conformité de votre activité en ligne. Sources : Â
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